Mesdames messieurs,
J'ai besoin de pouvoir consulter rapidement, si possible gratuitement sur Internet, le code d'urbanisme de Paris, plus précisément éventuellemet applicable dans Paris 14. Si la consultation gratuite sur Internet n'est pas possible, il serait bon de m'indiquer où et auprès de qui je pourrais consulter, voire acquérir, le dit code d'urbanisme.
Le problème de fond que je rencontre (mais je ne suis pas le seul) en ma qualité de copropriétaire du 1 rue Georges Saché 75014 Paris est lié au permis de construire que vient d'obtenir un riverain sis rue de la sablière qui entend sur élever des constructions déjà existantes au 16 et 16 bis de la dite rue mais dont les murs seront accolés à notre mur de pignon donnant sur cette rue, alors que ce mur pignon est munis de jours dits de souffrance, et ce depuis la construction en 1907 de notre immeuble (ayant donc ainsi semble-t-il acquis le bénéfice du droit définitif d'existence et d'usage après plus de trente ans).
Plus grave encore du point de vue fonctionnel, notre long mur de pignon est interrompu par une sorte de renfoncement donnant lieu à l'existence d'une courette. Or, sur ce renfoncement il existe à chaque étages 2 fenêtres de jour secondaires donnant donc sur la rue de la sablière. Le le projet de construction ayant obtenu le permis de construire conduit à ce que cette partie de cette sorte de façade arrière de notre immeuble donnant sur la rue de la Sablière se retrouvera, au niveau de la courette, avec un mur situé entre 1,5 mètres à 2,5 mètres selon les endroits. Ce mur obturera la vue actuelle sur la rue de la sablière et réduira considérablement l'ensoleillement et la luminosité des appartements concernés.
Ces nuisances sont-elles reglementées par le droit de l'urbanisme ? En d'autres termes, se présente-t-il des servitudes liées à l'ancienneté d'usage de notre immeuble ou plus spécifiquement décrites quelque part. En ce cas où pourraient-elles se trouver et où pourrait-on se les consulter et se les procurer ?
Plus généralement quelle est la part des réalités projetées dans ces constructions de sur élévation pouvant être contestée auprès du tribunal administratif et quelle est la part des nuisances qui serait à plaider au civil et quand ?
Merci d'essayer de répondre à mes questions, éventuellement dans un esprit plus large que cette demande, de sorte à m'éclairer sur la marche à suivre pour contester ce permis de construire dont l'exécution pénaliserait gravement les habitants de notre immeuble.
Je vous prie d'agréer, mesdames messieurs, l'expression de mes cordiales salutations.
Daniel RACINET
1 rue Georges Saché
75014 PARIS .
Publié par RACINET Daniel le 19/05/07 @ 11:52 | commenter | lien permanent
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